Une SCI a droit à un délai de rétractation si l'achat n'a aucun lien avec son objet social. (illustration) (Pixabay / Aymanejed)
La question du délai de rétractation autorisé après la signature d’une promesse de vente intéresse tout autant les vendeurs que les acheteurs. Ce droit permet en effet à un acquéreur non professionnel de se rétracter dans un délai de dix jours après la signature de la promesse de vente. Mais s'applique-t-il aussi à une Société civile immobilière (SCI) ? Pas toujours, nous explique la plateforme spécialisée SeLoger .
Le droit de rétractation réservé aux acheteurs non professionnels
Pour mieux comprendre, il faut étudier l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation. C’est ce texte qui fixe les différentes conditions relatives à l’attribution, ou non, d’un délai de rétractation. Il indique ainsi que pour avoir accès à ce droit, il faut que la promesse de vente concerne un bien à usage d’habitation et que l'acheteur soit non professionnel.
S’il remplit ces conditions, le délai de rétractation de 10 jours court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception lui notifiant l'acte de promesse de vente. Pour exprimer sa rétractation, l’acquéreur doit lui-même envoyer une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La SCI a-t-elle accès au droit de rétractation ?
Le cas d’une SCI est plus complexe. La société peut en effet acheter le bien en question dans le cadre de son activité professionnelle, ce qui peut donc faire d’elle un acquéreur professionnel. Pour trancher, un arrêté de la Cour de cassation indique que la SCI peut être considérée comme un acheteur non professionnel si l’achat du bien n'a pas de lien direct avec son objet social défini dans ses statuts. S’il y a un lien avéré, alors la SCI ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Le même principe s’applique pour déterminer si une SCI peut bénéficier d'une condition suspensive de financement lors d'un achat se fait via un emprunt. Elle aura accès à cette "protection" si le bien n'a aucun lien avec son objet social. Toutefois, le vendeur peut ici accepter, après négociations, d’ajouter cette condition suspensive même si la SCI est considérée comme un acquéreur professionnel.
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